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Cour De Cassation, Cour De Cassation Saisie Pour Avis, 7

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Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 avril 2025, 25-70.002, Publié au bulletin

d 'information - Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d’avis formulée le 7 avril 1993 par le bureau d’aide juridictionnelle établi Motivation Examen de la demande d’avis Sur la première question 2. Cette question de droit, qui est nouvelle et présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 février 2018, 17-70.038, Publié au bulletin

Mise au point sur le flou entourant la compétence du

Pour prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020, l’arrêt constate que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un

L’interprétation directe de la loi pénale par le juge et saisine de la Cour de cassation Interpréter, c’est fondamentalement donner un sens à un texte, à un mot ou à un LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la

La Cour de cassation a reçu, le 17 mars 2025, une demande d’avis formée le 18 février 2025 par un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, du tribunal La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d’avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20

Rapprochement (s) : S’agissant de l’obligation de notification du droit de se taire à la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une ordonnance Cour de cassation – Avis N° de pourvoi : 17-70.008 ECLI:FR:CCASS:2017:C317010 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du mardi 04 juillet 2017 Décision Motivation Réponse de la Cour 9. Aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la

La Cour de cassation a ainsi fourni un avis conforme à ces principes, précisant que les créances périodiques nées d’une créance principale fixée par un titre exécutoire sont Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis formulée par le tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône concernant un contrat de crédit litigieux.

Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2023), agissant en vertu d’un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d’appel du 24 octobre

  • Interprétation de la loi pénale par le juge ou la Cour de cassation
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  • Les décisions et avis des chambres de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la

1. La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025, une demande d’avis formée le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport Cour de cassation – Avis N° de pourvoi : 14-70.011 ECLI:FR:CCASS:2015:AV15002 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du lundi 16 février 2015 Décision Demande d’avis n °1100004 Séance du 20 juin 2011 Juridiction : Tribunal d’instance de Courbevoie LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code

La Cour de cassation, se référant à l’article 901, 4°, du code de procédure civile, a indiqué que de telles déclarations d’appel ne répondent pas aux exigences légales et La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d’intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources Cour de cassation – Avis N° de pourvoi : 17-70.035 ECLI:FR:CCASS:2017:C217021 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du mercredi 20 décembre 2017 Décision

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la Définition de Saisine pour avis : La Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l’organisation judiciaire a institué la saisine pour avis de la Cour de cassation dite aussi

Il s’ensuit que la Cour de cassation est d’avis que, dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 janvier 2016, 15-70.004, Publié au bulletin Ajouter une note CPH Grenoble > Cassation Saisies spéciales – Requêtes relatives à l’exécution de la saisie – Créancier muni d’un titre exécutoire – Créance liquide et exigible – Procédure civile d’exécution sur un bien saisi –

la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, et après en avoir délibéré Mes démarches en ligne Votre temps est précieux. Afin de l’optimiser, la Cour de cassation vous accompagne pas à pas dans votre parcours juridictionnel. Suivre l’évolution du traitement de Cour de cassation – Avis N° de pourvoi : 17-70.034 ECLI:FR:CCASS:2017:C217019 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du mercredi 20 décembre 2017 Décision

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la La Cour de cassation a reçu, le 17 mars 2025, une demande d’avis formée le 18 février 2025 par un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, du tribunal